La SONAMVIE a mis au point un Contrat d’Assurance Collective spécialement adapté à la constitution de ces indemnités de fin de carrière.

Objet de l’assurance

Employeurs,

En application de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle ou de celle de votre profession,vous êtes tenus de verser a tout salarie partant a la retraite une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité peut atteindre plusieurs mois de salaire suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Ainsi dans un exercice déterminé, la sortie de trésorerie peut être très importante si, par exemple, plusieurs salariés partent à la retraite en même temps.

Or, les indemnités que vous êtes tenus de verser ne peuvent être comptabilisées en frais généraux qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles sont concrètement payées.

Si vous constituez une provision, afin de prévoir à l’ avance cette sortie de trésorerie, la somme mise ainsi en réserve n’est pas déductible sur le plan fiscal.

Par contre, si vous souscrivez un contrat d’assurance ayant pour objet la constitution progressive, année par année, des indemnités a votre charge, vous pourrez passer, chaque année, en frais généraux, les primes de ce contrat (art. 7 et 8 du code général des impôts).

Qui peut adhérer a l’assurance indemnité de fin de carrière

L’Assurance Indemnité de Fin de Carrière s’adresse à tous les membres du personnel salariés de votre entreprise.

Fonctionnement

L’Assurance Indemnité de Fin de Carrière repose sur le principe de la constitution progressive d’un capital devant permettre la prise en charge par l’Assureur de l’indemnité de départ à la retraite mise à la charge de votre entreprise par la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Articles 30 et 31).
Lors de l’adhésion de votre entreprise, l’Assureur évalue les indemnités de départ à la retraite qui seront à verser au personnel à assurer dans les années suivant l’adhésion et qui constituent le but du contrat.

A la demande du salarié, cette indemnité peut être payée :
 soit sous forme de capital.
 soit sous forme de rente à annuités certaines.
 soit sous forme de rente viagère.

• En cas de départ par licenciement pour faute légère ou mise à la retraite anticipée d’un agent assuré, il sera versé à celui-ci une indemnité égale au montant de son épargne constituée par les versements effectués pour son compte, augmentée des Participations aux Bénéfices accordées par l’Assureur.

• En cas de décès de l’agent assuré avant l’âge de la retraite, il sera versé aux ayants - droits une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenu au travailleur en cas de rupture du contrat.

• En cas de départ volontaire ou licenciement pour faute lourde de l’agent assuré, il ne lui sera versé aucune indemnité, l’épargne constituée par les versements effectués pour son compte reste acquise à l entreprise.

Cotisations

Le montant des cotisations versées par l’entreprise est déterminé en fonction :
  De l’ancienneté du salarié dans la structure.
  De son salaire.
  Du nombre d’années d’activité lui restant à effectuer.
Il est réactualisé chaque année afin de correspondre aux engagements de votre entreprise vis à vis de ses salariés.

Avantages pour l’employeur

• L’entreprise bénéficie d’un dispositif pour répondre à ses obligations (légales et conventionnelles) : verser des indemnités de départ à ses salariés (retraite ou licenciement).
• L’entreprise est déchargée du calcul de la gestion de son passif social.
• Grâce au contrat Indemnité de Fin de Carrière, l’entreprise étale dans le temps les charges que constituent ces indemnités.
• Les cotisations versées dans le cadre du contrat INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE sont capitalisées et les intérêts générés réduisent d’autant la charge de l’entreprise.
• L’entreprise voit sa fiscalité allégée parce que les cotisations qu’elle verse peuvent être déduites de son résultat imposable (art. 7-3 et 8-1 du Code Général des Impôts).

Avantage pour le salarié

• Le salarié est sûr de percevoir les indemnités qui lui sont dues, quelle que soit la situation de l’entreprise au moment de son départ.
• L’Indemnité que perçoit le salarié au départ à la retraite n’est pas imposable (art. 100 du Code Général des Impôts).