Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?

La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et les primes sont acquises à l’assureur.

La fausse déclaration non intentionnelle entraîne l’application des règles proportionnelles de capitaux et/ou de primes. Ces règles ont pour conséquence de réduire l’indemnité à payer à l’assuré proportionnellement à l’ampleur de la fausse déclaration.