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Qu’est ce que la délégation d’indemnité et pourquoi la banque l’exige lors d’un prêt immobilier ou autre ?

lundi 17 janvier 2011

La délégation d’indemnité est une clause insérée au contrat par laquelle l’assureur s’engage expressément en accord avec l’assuré, à verser toute indemnité à la banque (ou bien le loueur) dans la limite de sa créance, en cas de sinistre affectant les biens assurés, (également porté en gage ou en hypothèque pour l’obtention du prêt, nantissement, etc.…).
- La banque l’exige lors de la souscription d’un prêt, pour protéger sa créance en cas de détérioration, de destruction d’altération ou de disparition à la suite d’un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux…)

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